Texte provisoire, à faire valider par un juriste. Les informations entre crochets sont à compléter.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de l'espace entreprise Tissona et la vente des services de mise en relation entre l'entreprise cliente (« le client ») et les participants de Tissona. Elles sont acceptées par l'administrateur de l'espace au nom du client.
2. Ouverture de l'espace
L'espace est ouvert après vérification de l'identité du client (raison sociale, SIREN, adresse, numéro de TVA), gérée par Tissona. L'administrateur de l'espace invite ses collaborateurs et répond de leur usage.
3. Campagnes
Le client crée des campagnes (sujet, qui appelle, rémunération du participant, durée maximale, créneaux, période, budget). Chaque campagne et chaque modification de ses conditions est validée par Tissona avant publication. Le client s'engage à respecter le sujet annoncé, les créneaux acceptés par le participant et la réglementation applicable au démarchage. Une campagne peut cibler des participants (logement, situation, sexe, tranches d'âge, départements) ; le client ne voit jamais les réponses des participants.
Règles d'appel. Conformément à la réglementation du démarchage téléphonique, et quel que soit l'accord du participant :
- les appels n'ont lieu que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l'heure locale du participant, hors jours fériés (y compris ceux de son département) ; les créneaux d'une campagne sont choisis dans ces plages ;
- en dehors de ces plages, un appel n'est possible qu'autour d'un rendez-vous confirmé par le participant pour une date et une heure précises ;
- une même entreprise (même SIREN, tous établissements et espaces confondus) ne peut pas solliciter un même participant plus de 4 fois sur 30 jours, que le participant décroche ou non, rendez-vous compris.
Tissona applique ces règles automatiquement : un appel qui ne les respecte pas ne peut pas être passé. [Règles à faire valider par un juriste.]
4. Prix
Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la publication de la campagne, affichée sur le site public et dans l'espace entreprise, hors taxes :
- la rémunération du participant, par minute, au tarif choisi par le client dans la fourchette de la grille ;
- les frais Tissona par minute, selon que le contact vient du client ou de Tissona ;
- pour un contact apporté par Tissona, des frais de mise en relation, une fois par contact et par campagne.
La première minute n'est pas facturée. Au-delà, le temps est facturé à la seconde, jusqu'au plafond de la campagne.
5. Portefeuille et paiement
Le client alimente un portefeuille prépayé par carte bancaire, de 50 € à 5 000 € HT par recharge, TVA en sus. Chaque recharge donne lieu à une facture. Les conversations sont prélevées sur le portefeuille, hors taxes ; un relevé mensuel de consommation est disponible. Le plafond de chaque appel est réservé pendant l'appel. [Remboursement du solde non consommé : à préciser.]
6. Données personnelles
Le client ne reçoit jamais le numéro de téléphone ni le nom du participant. [Qualification des rôles au sens du RGPD (responsable de traitement, sous-traitant ou responsables conjoints) à préciser.] Le client s'interdit de chercher à identifier un participant hors de Tissona.
7. Suspension
Tissona peut suspendre une campagne ou un espace en cas de manquement aux présentes CGV ou de plainte fondée d'un participant, après en avoir informé le client.
8. Responsabilité
Tissona est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un nombre de conversations ni leur issue commerciale. [Plafond de responsabilité à préciser.]
9. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut fermer son espace à tout moment [modalités du solde à préciser].
10. Modification des CGV
Tissona peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est présentée à l'administrateur de l'espace et doit être acceptée pour continuer à recharger le portefeuille et soumettre des campagnes.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Tissona, [sous réserve de dispositions impératives].