Texte provisoire, à faire valider par un juriste. Les informations entre crochets sont à compléter.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application Tissona par les particuliers (« participants »). Tissona permet à un participant d'accepter d'échanger par téléphone avec des entreprises vérifiées, sur un sujet précis, et d'être rémunéré pour le temps de conversation.
2. Inscription
L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures. En acceptant les présentes CGU, le participant déclare sa date de naissance et certifie être majeur ; une personne de moins de 18 ans ne peut pas s'inscrire. Lors du premier retrait de ses gains, la date de naissance vérifiée par Stripe est comparée à la date déclarée : si elles diffèrent, ou si le participant est mineur, les retraits sont suspendus et l'équipe Tissona examine le compte.
Le participant se connecte avec son adresse e-mail et un code reçu par e-mail. Il indique son nom et son prénom, et choisit ce qu'en voit le commercial qui l'appelle. Il peut préciser son profil (sexe, logement, situation, département, durée maximale par appel) et ses centres d'intérêt : ils servent uniquement à choisir les campagnes qui lui sont proposées et ne sont jamais communiqués aux entreprises. Il garantit l'exactitude des informations qu'il fournit.
3. Consentement
Aucune entreprise ne peut appeler un participant sans son autorisation, donnée campagne par campagne, pour des créneaux qu'il choisit. Chaque autorisation est horodatée et conservée comme preuve, avec le texte exact des conditions de la campagne. Le participant peut retirer une autorisation à tout moment, en un geste, sans justification ; l'entreprise ne peut plus l'appeler pour cette campagne. Si les conditions d'une campagne changent, une nouvelle autorisation est nécessaire.
4. Les appels
Les appels passent par Tissona. Le numéro du participant n'est jamais transmis à l'entreprise, qui ne connaît qu'un pseudonyme. Les conversations ne sont pas enregistrées. Le participant peut raccrocher à tout moment.
5. Rémunération
- La première minute sert à se présenter et à vérifier que l'échange concerne le participant : elle n'est ni facturée à l'entreprise, ni rémunérée.
- À partir de la 61e seconde, la conversation est rémunérée à la seconde, au tarif affiché sur la campagne, jusqu'à la durée maximale rémunérée indiquée (prolongeable de 10 minutes avec l'accord du participant).
- Les gains sont en attente pendant 24 heures, puis disponibles.
- Le participant peut retirer ses gains disponibles à partir de 10 € vers son compte bancaire. Les retraits sont effectués par notre prestataire de paiement Stripe, qui vérifie l'identité du participant et son compte bancaire lors du premier retrait. Tissona prend en charge les frais de paiement.
6. Obligations fiscales
Les sommes perçues peuvent constituer des revenus imposables. [Statut du participant et déclaration à préciser avec l'expert-comptable.] Tissona est tenue de déclarer à l'administration fiscale certaines informations sur les revenus perçus par ses utilisateurs (directive européenne DAC7) et en informe chaque participant concerné.
7. Règles de conduite
Le participant s'engage à rester courtois et à ne pas détourner le service (comptes multiples, conversations fictives, prolongation artificielle). Tissona peut suspendre un compte en cas de manquement, après avoir informé le participant, et retenir les gains liés à une fraude.
8. Informations sur la plateforme
Tissona met en relation des participants et des entreprises dont elle a vérifié l'identité et validé chaque campagne. Les opportunités sont présentées de la plus récente à la plus ancienne, sans classement payant. Tissona est rémunérée par les entreprises (frais par minute de conversation et, selon le cas, frais de mise en relation), jamais par les participants.
9. Responsabilité
Tissona fournit le service avec diligence mais ne garantit pas un nombre d'appels ou de gains. Tissona n'est pas responsable du contenu des échanges entre le participant et l'entreprise, sous réserve de ses obligations de plateforme.
10. Données personnelles
Les données du participant sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
11. Résiliation
Le participant peut supprimer son compte à tout moment. Ses gains disponibles peuvent être retirés avant la suppression [modalités à préciser].
12. Modification des CGU
Tissona peut modifier les présentes CGU. La nouvelle version est présentée dans l'application et doit être acceptée pour continuer à utiliser le service.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, le participant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées], ou saisir les tribunaux compétents.